CONDITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application
La Saga Montreux est une Société à Responsabilité Limitée de droit suisse, dont le siège social est situé, Place du Marché 6 à 1820 Montreux. La Saga Montreux est propriétaire de l’ensemble des droits afférents à la Boutique sise à la Place du Marché 6, 1820 Montreux, au Site interne lasagamontreux.com et à l’applications Smartphone La Saga Montreux.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre La Saga Montreux et les Utilisateurs (Acheteurs ou Vendeurs) du Site. Pour être valables, les accords qui y dérogent doivent être rédigés sous forme écrite.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.lasagamontreux.com
Le Site est une plateforme de vente de produits de luxe de seconde main (ci-après « les Produits »). Il permet aux utilisateurs (ci-après « Utilisateurs ») de vendre et d’acheter des Produits de luxe de seconde main.
- Adresse URL du site : www.lasagamontreux.com
- E-mail de contact client : info@lasagamontreux.com
Le Vendeur ainsi que l’Acheteur déclarent avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet.
La Saga Montreux est libre de modifier les présentes conditions générales à tout moment. L’Utilisateur s’engagent donc à consulter régulièrement les conditions générales publiées sur le Site.
La Saga Montreux se réserve le droit d’exclure un Utilisateur, notamment en cas de violation de ces conditions générales, mais encore d’interdire l’utilisation du Site ou de supprimer un service proposer sur le Site, à sa seule discrétion.
ARTICLE 1 – Création du compte Utilisateur
Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et à jour. L’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ce que tous ses actes et tous les Contenus d’Utilisateur qu’il met en ligne sur le Site soient conformes à la législation qui lui est applicable.
Les Utilisateurs peuvent créer des fiches décrivant leur profil (« Fiche Profil »). L’ensemble de ces éléments créés ou postés par les utilisateurs constitue du « Contenu d’Utilisateur ».
L’Utilisateur autorise expressément La Saga Montreux, et tous ses ayants droit, par création et la mise en ligne de la Fiche Produit et/ou de la mise en ligne de la Fiche Profil:
– A fixer, sauvegarder, reproduire, diffuser et exploiter tout Contenu d’Utilisateur, dans le monde entier, et pour la durée de protection de ces éléments, en tous formats, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le Site et sur les documents commerciaux tels que les « Alertes » et « Newsletters » ;
– A modifier les photos des Produits dans leur présentation, tels que le redimensionnement et le recadrage des photos ainsi que le « détourage » des Produits, c’est à dire la suppression du deuxième plan de la photo pour que le Produit apparaisse sur fond blanc.
La Saga Montreux est respectueuse des droits de propriété intellectuelle d’autrui et interdit aux Utilisateurs du Site de diffuser, de télécharger, de mettre en ligne ou de transmettre de toute autre façon tout élément portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
ARTICLE 2 – Droits et obligations du vendeur
Le Vendeur est la personne qui confie un ou plusieurs articles à vendre par le biais d’une publication sur le présent site internet.
Le Vendeur s’engage à vendre uniquement des Produits dont il est l’unique propriétaire ou, s’agissant d’un dépôt-vente de produits d’occasion, au nom d’une personne qui est le propriétaire des Produits. Le Vendeur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en proposant un Produit à la vente via le Site.
Le Vendeur s’engage à donner des informations sur ses produits conformes à la vérité ainsi qu’à vendre des articles de marques authentiques et dans l’état correspondant à la description et aux photos mises en ligne. Il ne vendra en particulier aucun article de contrefaçon, ni aucun article volé (recel). Dans un tel cas La Saga Montreux se réserve le droit de signaler tout article contrefait à la marque titulaire des droits, et de communiquer toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux autorités compétentes.
Si La Saga Montreux venait à prendre connaissance que l’un des Produits proposé par le Vendeur n’est pas conforme aux exigences des présentes Conditions Générales, la Fiche Produit du Produit concerné et/ou la Fiche Profil du Vendeur pourraient de plein droit être supprimées, sans que ce dernier ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.
En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, le Vendeur engage sa seule et propre responsabilité pénale et civile.
Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par La Saga Montreux, le Vendeur accepte de confier à La Saga Montreux un mandat pour effectuer ce qui suit :
– publier sur le Site la Fiche Produit qui constitue une offre de vente, avec l’ensemble du contenu décrivant au plus près le produit et son état, et le cas échéant, apporter des modifications en tout temps aux photographies du Produit, dans la limite d’un simple détourage ;
– accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;
– recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la Transaction;
– ouvrir, dans les livres de La Saga Montreux, au nom et pour le compte du Vendeur, un compte mandataire sur lequel créditer le Prix du Produit ; et
– recevoir et transmettre au Vendeur les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite de la Commission et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues.
Une fois le Produit d’un Vendeur mise en ligne, le Vendeur doit s’informer auprès de La Saga Montreux afin de connaître la situation des Transactions en cours et les surveiller. Si le Vendeur ne peut se connecter, surveiller son compte pendant une période prolongée, il devra l’annoncer à La Saga Montreux par email à info@lasagamontreux.com.
ARTICLE 3 – Droits et obligations de l’acheteur
L’Acheteur est la personne qui achète un ou des articles en ligne sur le site et qui en paie le prix indiqué.
3.1 Le prix
La Saga Montreux détermine le prix de vente d’un article d’un commun accord avec le Vendeur.
Les Prix des Produits proposés à la vente sur le Site s’entendent TTC. Les prix incluent la Commission de La Saga Montreux ainsi que la TVA. Les Prix sont indiqués hors frais supplémentaires (Frais de Port, frais de douane) qui seront indiqués séparément. Certaines taxes de transport et douanières en vigueur dans certains pays pourront néanmoins être facturées en sus et seront indiquées lors du paiement de la Commande. En tout état de cause, l’intégralité des frais sera renseignée dans le récapitulatif de la Commande, avant la validation de celle-ci par l’Acheteur.
La Commande vaut conclusion du contrat sous conditions suspensives de la réception du Produit par La Saga Montreux ainsi que du contrôle conformité positif éventuellement réalisé par La Saga Montreux. La Saga Montreux se réserve le droit, en cas de défaut de réception du Produit ou un cas de contrôle qualité négatif de celui-ci, d’annuler la Commande et de rembourser l’Acheteur.
La Saga Montreux ne peut pas modifier le prix d’un article convenu avec le Vendeur de façon unilatérale sans avoir obtenu le consentement préalable du Vendeur sur la modification du prix de vente de l’article.
3.2 Conclusion de la vente
La vente est conclue une fois que l’Acheteur a validé son achat et qu’une confirmation lui a été envoyée par courrier électronique.
À compter de la confirmation, la vente est conclue et réputée parfaite.
Quand un article est acheté, le Vendeur est contacté par La Saga Montreux.
Les Vendeurs doivent obtenir une preuve d’expédition pour chaque colis envoyé à La Saga Montreux.
La Saga Montreux ne peut être tenue responsable de toute détérioration ou perte de Produits qu’à compter du moment où elle prend possession des Produits expédiés.
3.3 Réception de produit acheté par l’acheteur
L’Acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par la personne qui réceptionne les Produits en son nom et pour son compte) l’état apparent de l’emballage du Produit à réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur.
En présence d’une anomalie apparente (avarie, Produit manquant, colis ou Produit endommagé, etc.), l’Acheteur ou son mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou Produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, Produit détérioré ou manquant, etc.). Il est indispensable que l’Acheteur conserve l’ensemble des éléments livrés dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine et la fiche Produit).
L’Acheteur doit conserver un exemplaire du bon de livraison qui devra être joint à l’envoi d’un courrier électronique adressé à La Saga Montreux dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la date de réception et confirmant l’anomalie.
Le cas échéant, le retour du ou des Produits endommagés à La Saga Montreux doit se faire conformément aux modalités de retour des Produits prévues à l’Article 7 ci-dessous.
3.3 Indisponibilité du produit acheté
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la Commande, La Saga Montreux prendra contact avec l’Acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la Commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires de la validation de Commande.
3.4 Droit de refus d’un Acheteur de La Saga Montreux
La Saga Montreux se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou concernant un Produit qui comporterait une erreur manifeste sur le Prix de vente. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par email des mesures prises par La Saga Montreux qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur.
3.5 Paiement du Prix
Le paiement du Prix, des Frais de Port pour l’étranger et autres frais éventuels par l’Acheteur s’effectue par l’intermédiaire du système sécurisé de paiement de La Saga Montreux, par carte bancaire, carte Visa, carte Mastercard, American Express, carte Cofinoga, Twint ou par virement bancaire.
La Saga Montreux donne la possibilité à l’Acheteur d’enregistrer ses coordonnées de carte bancaire après recueil de son consentement express. Ces coordonnées bancaires ne seront pas conservées par La Saga Montreux mais par Nexi, son prestataire de paiement. L’Acheteur aura la possibilité de supprimer sa ou ses cartes enregistrées à tout moment et de sélectionner une option de sécurité permettant la suppression automatique de ses coordonnées bancaires en cas de réinitialisation de son mot de passe en se rendant sur la page « Mon Compte ». A ce titre, le prestataire de paiement de La Saga Montreux sera responsable de traitement, La Saga Montreux notifie la réception et l’encaissement des sommes versées par l’Acheteur à ce dernier, ainsi qu’au Vendeur, par courrier électronique.
Une vérification peut toutefois être réalisée par notre prestataire de payement et/ou par le département « Risques » de La Saga Montreux auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la Commande avant toute expédition du Produit et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires.
Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être refusée à l’Acheteur si les éléments fournis par celui-ci sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par email des mesures prises par La Saga Montreux qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur.
En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, l’Acheteur engage sa seule et propre responsabilité pénale et civile.
ARTICLE 4 – Rôle et Responsabilité de La Saga Montreux
4.1 Rôle d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur
Les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Produits, le rôle de La Saga Montreux est d’assurer l’intermédiation entre Utilisateurs. A ce titre, sauf circonstance ou cas spécifique, La Saga Montreux n’est pas revendeur des Produits et n’en devient, à aucun moment, propriétaire. Chaque Utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant de La Saga Montreux.
- 2 Contrôle de qualité et d’authenticité du Produit vendu
4.2.1 ETABLISSEMENT DE LA FICHE PRODUIT
La Saga Montreux établit la description de l’article mis en vente sur le Site et informe les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l’article selon les informations fournies par le Vendeur. La Saga Montreux se réserve le droit de modifier et/ou supprimer en tout temps toutes annonces parues sur son Site. La Saga Montreux peut apporter toutes précisions complémentaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’annonce soient conformes à la réalité.
Le Vendeur s’engage à fournir à La Saga Montreux toutes les informations nécessaires pour que La Saga Montreux puisse établir la description de l’article mis en vente sur le Site ainsi que tous les certificats et documents permettant d’établir son authenticité et sa provenance.
4.2.2 VÉRIFICATION DE LA DESCRIPTION DU PRODUIT ET DE LA FICHE PRODUIT
La Saga Montreux vérifie la description de l’article avant de valider l’annonce, de même que le certificat/attestation ou la facture de l’article si un tel document figure sur une photo mise en ligne. A défaut d’un tel document, le site se réserve le droit de n’accepter le produit; en cas d’acceptation malgré tout, il sera ajouté sur l’annonce l’absence d’un tel document.
Si au moment du contrôle conformité opéré par La Saga Montreux, cette dernière s’aperçoit que le Produit n’est pas conforme à la description établie par le Vendeur (notamment concernant l’état du Produit), La Saga Montreux s’engage, au choix de l’Acheteur, (i) à négocier avec le Vendeur et l’Acheteur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à annuler la Transaction et rembourser l’Acheteur.
4.2.3 VÉRIFICATION DE L’AUTHENTICITÉ DU PRODUIT VENDU
La Saga Montreux examine l’authenticité et la conformité du Produit avec l’annonce (modèle, état, description, photos etc.) avant de l’envoyer à l’Acheteur. La Saga Montreux procède à cette authentification seule ou à l’aide de tiers d’experts de la façon la plus complète et sérieuse possible.
Si La Saga Montreux estime que l’article n’est pas authentique ou qu’il n’est pas conforme à l’annonce, elle se réserve le droit de considérer la vente comme étant non valablement conclue et de retourner l’article directement au Vendeur, sans même l’envoyer à l’Acheteur. Dans ce dernier cas, l’Acheteur recevra le remboursement du montant payé et l’article sera réexpédié au Vendeur, lequel devra en échange s’acquitter préalablement envers La Saga Montreux des frais de poste effectifs, les frais d’expertise et des frais de dossier (CHF 50.00) engendrés par cette non-conclusion de la vente.
4.2.4 STOCKAGE DES PRODUITS VENDUS AUPRÈS DE LA SAGA MONTREUX
La Saga Montreux d’engage à entreposer les Produits envoyés par le Vendeur dans les meilleures conditions de sécurité, dans l’attente de leur authentification et de leur envoi à l’Acheteur.
4.2.5 ANNULATION DE LA TRANSACTION
En ce qui concerne les Produits qui ne correspondent pas à leur description dans la Fiche Produit, qui sont contrefaisants ou qui sont interdits à la vente, La Saga Montreux annulera la Transaction et remboursera l’Acheteur.
En cas d’annulation de la Transaction, l’Acheteur peut obtenir un remboursement en numéraire dont le montant sera crédité sur le moyen de paiement initial qu’il a utilisé. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.
4.2.6 NON-CONFORMITÉ CONSTATÉE PAR L’ACHETEUR
En cas de non-conformité du produit constatée et prouvée par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de 5 jours ouvrables dès réception de l’article pour indiquer à La Saga Montreux s’il souhaite retourner l’article acheté et en demander le remboursement. Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur.
Si l’Acheteur ne confirme pas son souhait de renvoyer l’article acheté dans les 5 jours ouvrables dès réception de celui-ci, il est réputé avoir accepté l’article en l’état. Aucun retour ni remboursement n’est possible après ce délai.
4.3 Responsabilité de La Saga Montreux et Responsabilité de l’Acheteur
Le contrôle qualité potentiellement opéré par La Saga Montreux porte uniquement sur l’adéquation du Produit du Vendeur au descriptif qui en est donné dans la Fiche Produit. En outre, la livraison opérée par La Saga Montreux par l’intermédiaire de ses sous-traitants ne fait pas de La Saga Montreux une partie au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.
La Saga Montreux décline toute responsabilité en cas de contrefaçon, de vice caché ou de problématique de provenance non détecté après avoir procédé à une authentification sérieuse.
La Saga Montreux n’assume de responsabilité que pour les dommages directs résultant du dol ou de la négligence grave de sa part relative à la prise en charge de l’article uniquement. La responsabilité de La Saga Montreux pour les dommages directs en raison de fautes légères – quel que soit le fondement juridique – est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives en la matière. Toute responsabilité de La Saga Montreux pour des dommages indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la raison juridique, est entièrement et expressément exclue.
ARTICLE 5 – Commission et paiement au vendeur
La Saga Montreux prélève une commission se situant entre 20% et 25% sur le prix de vente de l’article hors TVA afin d’assurer un service de qualité.
La commission est due par le Vendeur au moment de la vente de son article et est prélevée directement sur le prix de vente versé par l’Acheteur. Le solde du montant du prix de vente, après déduction de la commission attribuée au site, est ensuite versé au Vendeur selon la réglementation des conditions générales disponibles ci-dessus.
Afin d’obtenir son paiement, le Vendeur doit renseigner sur son compte client des informations bancaires afin que La Saga Montreux puisse effectuer un virement sur son compte bancaire, ou directement sur sa carte Visa via Visa Direct (dans les pays participants au programme Visa Direct). Il est précisé que le nom et le prénom doivent obligatoirement correspondre à ceux du compte bancaire afin que le virement soit autorisé par la banque concernée. Pour un paiement Visa Direct, le Vendeur doit rentrer son numéro de carte afin que le paiement puisse être fait directement sur celle-ci.
La Saga Montreux effectuera le paiement au Vendeur du prix de vente amputé de sa commission au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du produit par l’Acheteur.
S’il opte pour un paiement par virement sur son compte bancaire, des frais bancaires peuvent s’appliquer, notamment pour les comptes domiciliés dans d’autres pays que la Suisse. Il convient de consulter les modalités applicables sur ces transactions auprès de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire concerné.
En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’Acheteur, La Saga Montreux se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du Vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue. Il convient de préciser que les sommes virées peuvent ne pas être portées immédiatement au crédit du compte bancaire du Vendeur, en raison de la prise en compte d’un délai technique entre banques d’environ cinq (5) jours ouvrés, ces délais étant précisés à titre indicatif.
Dans le cas où un Acheteur ne s’acquitterait pas des sommes dues à La Saga Montreux, La Saga Montreux pourra à sa seule initiative, et après en avoir informé par écrit le Vendeur, (i) compenser les sommes restant dues avec les sommes qu’elle est censée reverser audit Vendeur, et/ou (ii) retenir les Produits achetés ou vendus par le Vendeur, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou (iii) affecter en priorité les sommes qu’elle reçoit à l’occasion d’une nouvelle Transaction sur les sommes restant dues ; à charge pour l’Acheteur de régler la somme supplémentaire pour pouvoir acquérir le nouveau Produit qu’il envisage d’acheter.
ARTICLE 6 – Livraison
6.1 Modalité de livraison
La livraison de la Commande à l’Acheteur se fera par un transporteur agréé par La Saga Montreux du type Poste, DHL ou FedEx.
Les Frais de Port sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des Produits commandés et varient selon les différents pays vers lesquels les Commandes peuvent être livrées, sauf pour les cas de Produits ou Commandes atypiques, qui seront soumis à des Frais de Port différents, ce dont l’Acheteur serait dûment avisé au moment de la préalablement à la validation de sa Commande.
Les Frais de Port peuvent être modifiés en fonction des tarifs applicables par le transporteur et seront indiqués lors de la Commande. Les Frais de Port applicables à la Commande sont ceux spécifiés avant la validation de la Commande.
Les éventuels frais de douane restent à la charge de l’Acheteur. Lors de la finalisation de la Commande, les éventuels frais de douane, dont le montant varie en fonction du pays de livraison sera ajouté au Prix du Produit et l’Acheteur n’aura rien à payer à la réception du Produit.
En cas d’impossibilité de livrer un produit à l’Acheteur, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non-réception par l’Acheteur, un email est envoyé et une relance téléphonique est effectuée auprès de l’Acheteur du Produit. A défaut de réponse, lesdits Produits seront tenus à la disposition de l’Acheteur, à ses risques et périls et à ses frais (en ce compris les frais de stockage et de manutention), pendant un délai de six (6) mois à compter de l’envoi de l’email de relance par La Saga Montreux.
L’Acheteur souhaitant récupérer son Produit, devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à La Saga Montreux à l’adresse La Saga Montreux, Place du marché 6 à 1820 Montreux.
Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à La Saga Montreux au cours dudit délai de six (6) mois, La Saga Montreux deviendra propriétaire des Produits non réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, remis à une œuvre caritative si leur état le permet, après une dernière relance restée vaine à l’expiration d’un délai de huit (8) jours.
La Saga Montreux reçoit le Produit qui lui a été expédié par le Vendeur. Par conséquent, La Saga Montreux ne peut s’engager sur une date de livraison fixe mais la date d’expédition sera au maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la validation de la Commande de l’Acheteur
Concernant les Acheteurs mentionnant une adresse de livraison, La Saga Montreux envoie les articles commandés par la Poste.
La Saga Montreux utilise le service d’expédition du type DHL ou FedEx pour toute commande passée par des Acheteurs indiquant une adresse ne se trouvant pas en Suisse.
Pour tout envoi d’un article à un Acheteur par la Poste, La Saga Montreux s’engage à envoyer celui-ci convenablement emballé avec le service complémentaire “signature” de la Poste suisse (courrier recommandé).
La Saga Montreux s’assure également que tout colis dont la valeur dépasse le montant de CHF 1’500.- soit expédié avec le service complémentaire “assurance”. Si la valeur dépasse le montant de CHF 5’000.- La Saga Montreux devra contracter une assurance de transport avec une société d’assurance.
La Saga Montreux conserve les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition.
Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pourtant pas reçu son colis, il appartient à La Saga Montreux de porter réclamation auprès de la Poste.
6.2 Réception du Produit par l’Acheteur
L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures dès réception de l’article pour confirmer à La Saga Montreux la date de réception de l’article et la conformité de celui-ci avec sa commande. Si L’Acheteur ne confirme pas la réception et la conformité de l’article dans les 48 heures dès réception de celui-ci, il est réputé avoir accepté l’article en l’état.
ARTICLE 7 – Réclamations et retour en cas de non conformité du produit
7.1 Réclamations
Si l’Acheteur ne reçoit pas les Produits à la date de livraison indiquée lors de la Commande, il bénéficie de la possibilité d’annuler la Transaction par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Rue du Lac 36 à 1815 Clarens, Suisse, à condition qu’il ait préalablement enjoint La Saga Montreux par email.
La Saga Montreux remboursera l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception par La Saga Montreux de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de l’annulation de la Transaction.
Si l’Acheteur reçoit le Produit alors qu’il a déjà annulé la Transaction il devra retourner le Produit à La Saga Montreux ou directement au Vendeur si La Saga Montreux le propose.
La Saga Montreux s’engage à procéder au remboursement du Prix du Produit retourné, déduction faite des Frais d’Authentification, des Frais de Port (en cas de retour de l’ensemble de la Commande) et des frais de retour pour le retour de la Commande à La Saga Montreux, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par La Saga Montreux ou par le Vendeur du Produit complet et dans son état d’origine.
En cas d’annulation, l’Acheteur obtiendra un remboursement en numéraire sur le moyen de paiement d’origine de la commande à la condition que, dans chaque cas, La Saga Montreux ne considère pas que la demande d’annulation ou de remboursement pour non-réception totale ou partielle d’un Produit commandé ait été faite de manière frauduleuse. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.
7.2 Retour en cas de non-conformité du produit
Les conséquences d’une non-conformité du Produit à la Fiche Produit identifiée par La Saga Montreux dépendent du type de non-conformité.
Si les Produits qui ne correspondent pas à leur description dans la Fiche Produit fournie, sont contrefaisants ou sont interdits à la vente, La Saga Montreux annulera la vente et remboursera l’Acheteur.
Si les Produits correspondent en partie à leur description La Saga Montreux pourra, au choix de l’Acheteur (i) négocier avec le Vendeur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) annuler la vente et rembourser l’Acheteur.
En cas d’annulation de sa Commande par l’Acheteur ce dernier obtiendra un remboursement en numéraire dont le montant sera crédité sur la carte bancaire ayant servi au paiement ou sur son compte bancaire.
Par ailleurs, les Produits retournés en raison d’un retard de livraison ayant donné lieu à une annulation de la transaction, doivent être retournés par colis recommandé avec accusé de réception.
La Saga Montreux attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Produits. La Saga Montreux se réserve le droit de ne pas accepter le retour de Produits endommagés ou incomplets ou de rembourser l’Acheteur en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit (si le dommage s’est produit après la livraison à l’Acheteur). En outre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part de l’Acheteur ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination du Produit, du non-respect des instructions du fabricant ou de La Saga Montreux ou d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable de La Saga Montreux.
Tout Produit retourné dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au Prix du Produit ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses risques pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par La Saga Montreux (sauf si le Produit a été reçu dans cet état par l’Acheteur).
Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à La Saga Montreux de la part du Vendeur pour reprendre possession de son ou ses Produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par La Saga Montreux , La Saga Montreux deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, remis à une œuvre caritative si leur état le permet.
ARTICLE 8 – Propriété des produits et risques
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur ou, si La Saga Montreux propose directement à la vente sur le Site ses propres Produits, la propriété de La Saga Montreux, jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande par La Saga Montreux auprès de l’Acheteur (taxes, Frais d’Authentification, frais de port et autres frais éventuels compris). Le transfert, au profit de l’Acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un Produit vendu à l’Acheteur intervient au moment de la réception de ce Produit par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au Produit après la réception.
ARTICLE 9 – Dispositions relatives aux articles invendus
9.1
Conformément au mandat de vente qu’il signe avec le Vendeur, La Saga Montreux s’engage à diffuser l’annonce d’un article sur son site pour une période de 4 mois à partir de la date de publication.
9.2
À l’échéance de ce délai de 4 mois, si l’article n’est pas vendu, La Saga Montreux propose au Vendeur de mettre l’article en solde. Si le Vendeur accepte, alors l’article est à nouveau publié sur le site pour une durée de 4 mois; en revanche, si le Vendeur refuse, La Saga Montreux remet l’article à disposition du Vendeur, qui viendra, dans le cas d’une consignation, le chercher auprès de La Saga Montreux à ses frais.
9.3
Si un article n’est pas vendu à l’échéance du délai supplémentaire de 4 mois fixé d’un commun accord avec le Vendeur, alors La Saga Montreux propose au Vendeur de supprimer son annonce, ou dans le cas d’une consignation, de récupérer son article ou de céder l’article gratuitement à La Saga Montreux afin de le donner à une association caritative du choix de La Saga Montreux.
9.4
Tout litige pouvant résulter de la vente d’un article ne liera que l’Acheteur et le Vendeur à l’exclusion de La Saga Montreux. Ainsi, si un article devait faire l’objet d’une réclamation, l’Acheteur est tenu d’en informer La Saga Montreux dès la découverte du défaut.
ARTICLE 10 – Durée et validité
L’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès leur acceptation lors de son accès au Site ou dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions. La Saga Montreux se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de changement substantiel de l’une des conditions des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs ayant préalablement accepté leurs termes devront accepter la nouvelle version des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou de l’achat d’un Produit selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.
La Saga Montreux n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.
En cas de force majeure, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de La Saga Montreux, les logiciels informatiques utilisés par La Saga Montreux ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l’accès au Site, les obligations contractuelles de La Saga Montreux et du Vendeur sont suspendues.
Des liens hypertextes sur le site peuvent renvoyer à d’autres sites. La Saga Montreux n’est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.
ARTICLE 11 – Données personnelles
L’Utilisateur doit s’assurer que les données fournies à l’occasion de son inscription sont parfaitement renseignées, sincères et exactes. La Saga Montreux précise que les données relatives aux Utilisateurs qu’elle aura obtenues dans le cadre de l’utilisation du Site et, en général, dans le cadre des rapports commerciaux avec les Utilisateurs, seront traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données applicable et dans le respect des principes de bonne foi, légalité, transparence et confidentialité.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle relative au Site
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